Conditions générales de vente

Fondée en 2008, la SAS JMVB est une société de négoce bordelais, spécialisée dans la commercialisation sur le territoire national, au sein de l’Union Européenne et à l’export de vins revendiquant des appellations d’origines protégées, indications géographiques protégées, et de vins sans indication géographique.

La SAS JMVB, négoce de production, s’appuie sur les propriétés de Claire et Renaud Jean – dirigeants de la SAS JMVB – en Bordeaux, Bordeaux Supérieur et Saint-Emilion Grand Cru.

La SAS JMVB développe également son offre en partenariat avec des producteurs locaux en créant, des relations de confiance et de transparence avec ses interlocuteurs.

Dans la relation avec ses clients, la SAS JMVB s’efforce de tout mettre en œuvre afin de respecter trois principes :

• qualité : nous proposons notamment des vins médaillés et disposons d’une offre de services optimale basée sur l’écoute et la flexibilité ;
• réactivité : nous avons pour objectif d’assurer à chaque commande fluidité dans son traitement et rapidité dans sa mise en œuvre ;
• adaptabilité : nous commercialisons nos vins dans de nombreux pays et nous adaptons aux demandes spécifiques.

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à régir les conditions dans lesquelles la SAS JMVB, 21 ZA DU SAUVETERROIS, 33540 SAUVETERRE DE GUYENNE

(ci-dessous désigné par « SAS JMVB ») vend ses produits, en France, en Union Européenne et à l’export, à ses clients professionnels (ci-après désignés le(s) « Acheteur(s) »).

Cette présente version des Conditions Générales de Vente annule et remplace celles précédemment établies.

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes Conditions Générales de Ventes qui font partie intégrante de nos offres. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat ou toutes autres conditions contraires émanant de l’Acheteur, sauf dérogation formelle et expresse de la part de la SAS JMVB.

Toute commande implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des Conditions Générales de Ventes définies ci-après, lesquelles constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce. L’acceptation pure et simple de nos propositions commerciales entraine de plein droit l’acceptation de nos Conditions Générales de Vente.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques à une commande. En cas de contradiction entre les présentes et les conditions particulières, ces dernières prévaudront pour le ou les points litigieux.

Le fait que la SAS JMVB ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de la SAS JMVB à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

ARTICLE I – OFFRE

Sauf mention particulière figurant sur nos offres, les propositions commerciales établies par la SAS JMVB sont valables un (1) mois à compter de la date d’émission, et dans la limite des stocks disponibles.

Passé ce délai, elles peuvent être modifiées par la SAS JMVB, en fonction des conditions économiques.

Tout devis établi par la SAS JMVB constitue les conditions particulières venant modifier et/ou compléter les présentes Conditions Générales de Vente. Le devis établi par la SAS JMVB a valeur d’offre.

Toute modification de notre offre par l’Acheteur portant sur les qualités, prix, délais, mode de paiement et/ou de livraison constitue une contre-offre au sens de l’article 19 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 qui devra être expressément approuvé par nos soins.

Nos offres s’entendent « départ propriété » (Ex-Works – EXW – Incoterms 2020), sauf mention expresse figurant sur nos offres.

ARTICLE II – COMMANDE

Toute commande est adressée à la SAS JMVB par écrit (e-mail) ou tout autre moyen de transmission fiable. La commande de l’Acheteur doit impérativement être signée et reprendre, soit les dispositions particulières décrites lors de l’établissement du devis, sous réserve du délai de validité dudit devis, soit les conditions du barème de la SAS JMVB en vigueur à la date de la commande.

Sauf accord contraire, un acompte de 30% est versé pour validation de la commande. En cas de résiliation de la commande à l’initiative de l’Acheteur, celui-ci devra régler, outre l’acompte de 30% déjà versé et non remboursable, les travaux déjà engagés, commande des vins et matières sèches liés à la commande du dit Acheteur, si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte.

En cas de commande reçue de l’Acheteur, le contrat ne sera valablement formé qu’après confirmation écrite de la commande par le SAS JMVB. Toute commande acceptée est considérée comme ferme et définitive.

En cas de commande acceptée par la SAS JMVB, aucune modification ou annulation ultérieure n’est possible sans l’accord express et écrit de la SAS JMVB.

La SAS JMVB est soumise à plusieurs aléas naturels le vin étant un produit vivant dont la production est notamment impactée par les aléas climatiques, et informe à ce titre l’Acheteur que les ventes sont notamment conditionnées par la disponibilité des produits chez les producteurs. En conséquence, la non-disponibilité des produits chez le producteur et l’épuisement des stocks sont des causes de non-confirmation, totale ou partielle, de la commande.

Toute modification apportée par la SAS JMVB aux termes de la commande de l’Acheteur constitue une nouvelle offre.

La SAS JMVB se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit.

L’Acheteur est le seul responsable de ses prévisions et des quantités commandées, et la SAS JMVB n’assumera aucune conséquence notamment financière des commandes passées par l’Acheteur qui se révèleraient supérieures à ses prévisions. En particulier, aucun produit ne sera repris à ce titre par la SAS JMVB.

ARTICLE III – PRIX

III – I / ETABLISSEMENT DU PRIX: Sauf dispositions contraires :

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur.

Les prix unitaires des produits ont été calculés en intégrant, notamment :

• le prix d’achat des matières premières entrant dans la composition du produit, dont le coût est particulièrement fluctuant,
• les coûts de la production des emballages, les coûts du recyclage des matériaux d’emballages et de la gestion des déchets,
• les coûts de transport amont et aval,
• les coûts financiers et fiscaux,
• les éléments immatériels des produits, les investissements marketing, etc…,
• les paramètres relatifs aux conditions économiques conjoncturelles,
• les coûts fixes structurels liés au fonctionnement de la SAS JMVB, ceux liés au coût de la main d’œuvre, et ceux relatifs à la législation du travail en vigueur au moment de l’établissement de la proposition.

Les prix sont établis nets, hors taxes (H.T), départs chais de la SAS JMVB.

Les prix et la monnaie de paiement sont indiqués en Euros (€).

Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la réglementation en vigueur, sont à la charge de l’Acheteur. Ces surcoûts ne sont pas inclus dans les tarifs de l’Acheteur.

Les factures sont affectées de la TVA sur les prix hors taxes, au taux en vigueur au moment de la facturation.

La SAS JMVB pourra – sur demande de l’Acheteur et sous réserve du consentement préalable de la SAS JMVB à ce titre – effectuer la livraison des produits objet de la commande au siège social de l’Acheteur. En pareilles circonstances, la SAS JMVB informera l’Acheteur des conditions et modalités (cf. notamment prix) afférentes à cette prestation. Le prix ainsi déterminé et communiqué préalablement par le vendeur à l’Acheteur sera facturé par la SAS JMVB à l’Acheteur et figurera à ce titre sur la facture de vente émise par le vendeur au titre de la commande en cause.

S’agissant des ventes à l’exportation : nos prix s’entendent toujours « départ propriété » France (« Ex-Works » – EXW – par l’Incoterms 2020 de la Chambre de Commerce Internationale) – ne sont pas inclus : les frais de douanes, les frais afférents au transport, à l’embarquement et au déchargement, à l’acheminement par conteneur ou autre mode de stockage jusqu’au port de destination, les droits et taxes exigibles à l’import, les frais de douanes et toutes charges indirectes en vigueur au moment de la vente, et tous frais divers de quelque nature que ce soit exigibles hors de France sont exclus ; sauf dispositions particulières ayant fait l’objet d’une proposition spécifique chiffrée par la SAS JMVB et dûment acceptée par écrit en sus de la commande initiale.

Les produits destinés à l’exportation sont exonérés de TVA en application de l’article 262 ter du Code Générale des Impôts (CGI).

III – II / REVISION DU PRIX :

1. Généralités

Toute modification significative des données ci-dessus, des données économiques et/ou de la législation, taxes et droits, relatifs à l’exportation de produits alimentaires, aux produits viticoles et aux métiers du transport, impliquera de facto une modification des prix unitaires de la commande ou du barème en cours au jour de la mise en œuvre effective de ces nouveaux paramètres qu’ils soient d’ordre économiques ou législatifs. Sauf circonstances exceptionnelles impliquant une modification immédiate, tout changement tarifaire sera communiqué à l’Acheteur dans un délai de huit (8) semaines avant sa mise en application.

En tout état de cause, les tarifs seront révisés au 1er janvier de chaque année.

2. Indicateurs et renégociation

En vertu de l’article L.443-4 du Code de commerce, les critères et modalités de détermination des tarifs en vigueur prennent en compte les indicateurs mentionnés en Annexe 1.

Ces tarifs sont réputés modifiables à tout moment en fonction de l’évolution des conditions économiques c’est-à-dire en tenant compte de l’évolution des cours des matières premières brutes agricoles, des évolutions technologiques, des coûts de main d’œuvre, des coûts des emballages ou toutes autres modifications décidées par le législateur, et sous réserve de toute clause d’adaptation du contrat en ce compris notamment la clause de renégociation de l’article L.441-8 du Code de commerce visée en Annexe 1.

III – III / CONDITIONS DE PAIEMENT :

1. Facturation

Les factures sont présentées avant ou dés l’expédition des marchandises, selon accord entre les parties.

2. Modalités de paiement

Les factures sont payables conformément aux dispositions des articles L.441-9 et L 441-11 du Code de commerce.

Les factures sont payables, par chèque ou virement bancaire.

Le règlement par chèque ou effet de commerce doit parvenir à la SAS JMVB dans un délai suffisant (3 jours au moins avant la date d’échéance) pour que le compte bancaire de la SAS JMVB soit crédité à l’échéance notifiée sur la facture. Les effets de commerce devront être retournés à la JMVB revêtus de l’acceptation de l’Acheteur dans les vingt (20) jours de la livraison.

La simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article. L’acceptation préalable de traite ou lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement ci-dessus visé.

Les factures sont payables à l’adresse de l’émetteur figurant au recto des factures de la SAS JMVB.

Elles sont payables en France au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de leur date d’émission, conformément au délai maxima prévu par l’article L. 441-11 II 6 ° du Code de commerce.

La date de règlement est entendue comme la date à laquelle les fonds sont mis par l’Acheteur à la disposition de la SAS JMVB ou à celle de son subrogé.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

3. Défaut de paiement

Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire.

A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles.

De plus, l’Acheteur sera de plein droit redevable :

• d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, au taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points (ou à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros (article D.441-5 du Code de commerce) ; et ce, sans préjudice du droit de facturer à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Dans tous les cas, le défaut de paiement de l’une quelconque des factures à l’échéance prévue, s’entendant comme un manquement grave de l’Acheteur à ses obligations, entraînera le droit pour la SAS JMVB, de suspendre immédiatement toute livraison prévue, et d’exiger, en cas de recouvrement contentieux, une indemnité à titre de dommages et intérêts.

Toute compensation émanant de l’Acheteur est exclue sauf accord préalable et écrit de la SAS JMVB. En conséquence, toute compensation non autorisée par la SAS JMVB sera assimilée à un défaut de paiement autorisant cette dernière à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé l’Acheteur.

Dans le cadre de ventes à l’étranger (exportation) : les factures sont payables à la commande ou avant enlèvement de la marchandise, nous accordons des délais de paiements extensibles jusqu’à soixante (60) jours maximum. Ceci sera négocié au cas par cas de façon exceptionnelle et ponctuelle et confirmé par écrit par les deux parties.

ARTICLE IV – OBLIGATIONS

IV – I / OBLIGATIONS A LA CHARGE DE LA SAS JMVB :

• La fourniture des produits conforme à la commande ainsi qu’aux règlementations applicables en France.
• La mise en place des contre-étiquettes sur les produits et emballages sur demande expresse de l’Acheteur et accepté par la SAS JMVB.

IV – II / OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L’ACHETEUR :

• La fourniture en temps et en heure des étiquettes et contre étiquettes à apposer sur les produits et emballages selon les accords entre les parties.
• La prise en charge des marchandises, l’acquittement des droits et taxes exigibles à l’import dans un délai de 48h00, suivant l’arrivée au port de destination.
• Les échantillons destinés à la dégustation ne peuvent être vendus.
• Le stockage et la conservation des produits avant distribution, dans des conditions optimales de qualité et compatibles avec leur nature.
• La retiraison des produits aux dates et heures convenues, la SAS JMVB se réservant le droit de procéder à la facturation de frais de stockage, sur la base de ses tarifs en vigueur, communicables à première demande, pour tout retard de retiraison.

ARTICLE V – LIVRAISON

V – I / DELAIS : Les délais à prendre en compte sont exclusivement ceux indiqués sur les confirmations de commande de la SAS JMVB ou par acceptation de cette dernière, la date de livraison ou de retiraison devra faire l’objet d’une indication précise sur la commande.

Sauf convention contraire expresse, les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur, leur dépassement ne donnant pas à l’Acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser les produits, ni de procéder à une quelconque a retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

L’Acheteur est lié par la date de livraison convenue. Si celle-ci est retardée par la volonté de l’Acheteur et que la SAS JMVB y consent, les produits seront emmagasinés et manutentionnés aux frais et risques de l’Acheteur sans responsabilité pour la SAS JMVB.

V – II / IMPOSSIBILITÉS DU FAIT DE L’ACHETEUR: Le

refus de prendre livraison, s’il résulte d’une impossibilité provenant de l’Acheteur, de ses salariés, de ses mandataires ou de ses sous-traitants, ne privera pas la SAS JMVB de son droit de facturer la vente intervenue.

Si l’impossibilité est démontrée comme étant hors du contrôle de l’Acheteur sans être assimilable à un cas de force majeure, JMVB sera autorisée à réclamer à l’Acheteur tous frais et/ou indemnités supportés par elle du fait de ses engagements envers les producteurs.

V – III / RECEPTION – CONFORMITÉ : Même si le « franco » de port est accordé pour certaines ventes en France, les produits, livrés par nos soins ou par un tiers, voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient, en cas de défectuosité apparente ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires, de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu tous recours contre les transporteurs.

L’Acheteur est tenu de s’assurer du bon état et de la conformité des vins à la commande au jour de leur livraison/retiraison selon le cas.

Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, en cas de perte, de colis endommagés ou d’avarie lors de la réception, l’Acheteur devra :

• soit émettre ses éventuelles réserves à la SAS JMVB si elle a assuré le transport, ou à son transporteur dans le cas contraire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les soixante-douze
• (72) heures qui suivent la livraison,
• soit former une demande d’expertise dans le même délai en application des dispositions de l’article L.133-4 du Code de commerce.

À défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison, par l’Acheteur dans les soixante-douze (72) heures de la livraison, les produits seront réputés conformes en quantité à la commande. Aucune réclamation hors délais ne pourra être valablement acceptée.

Toute contestation sur la nature ou la qualité, et plus largement sur la conformité des produits devra :

• être mentionnée sur le bon de livraison du transporteur et être notifiée à la SAS JMVB par lettre recommandée, dans les quarante-huit (48) heures de la réception des marchandises et de la constatation des faits, omissions et insuffisances qui motivent cette contestation, faute de quoi, elle ne pourra être prise en considération ;
• être précisément motivée par écrit par l’Acheteur (signature habilitée, nom en clair et cachet de l’entreprise).

L’Acheteur devra tenir les vins objet de la réclamation dans ses locaux à disposition de la SAS JMVB dans des conditions normales de stockage de vins. A première réquisition de la SAS JMVB, il procèdera à leur réexpédition et, en cas de désaccord persistant, il sera tenu de produire à l’appui de sa réclamation une mise en cause établie par un expert oenologue agréé près les Tribunaux, commis à ses frais avancés, la SAS JMVB se réservant tout droit de contre-expertise.

V – IV / RETOURS :Aucun retour ne sera accepté´ s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable de la SAS JMVB. Les coûts afférents au transport des produits retournés resteront à la charge de l’Acheteur, sauf cas de non-conformité avérée.

En cas de retour, les produits devront être de qualité et de présentation irréprochable impliquant en conséquence qu’ils soient restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine. Ils devront être retournés dans un délai de 48 heures de la notification de leur non-conformité par la SAS JMVB.

Le retour des produits après accord exprès de la SAS JMVB donnera lieu au remplacement des produits faisant l’objet de la réclamation, à l’exclusion du versement de toute indemnité et/ou pénalité.

ARTICLE VI – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

VI – I / L’Acheteur renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil et accepte tout écart dans les limites des normes analytiques du vin sélectionné.

La SAS JMVB met tout en œuvre pour commercialiser des produits irréprochables tout au point de vue de la prestation que la qualité.

La qualité d’un vin dépendant pour partie d’éléments subjectifs, en nous passant commande, les Acheteurs sont censés avoir une bonne connaissance de nos vins et des vins en général.

VI – II / Le Vendeur garantit ces produits contre tout défaut ou vice conformément aux articles 1641 et suivant du Code Civil.

La garantie des vices cachés est exclue dans les relations avec les Acheteurs professionnels de la même spécialité que la SAS JMVB.

En tout état de cause, il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

La SAS JMVB ne serait être tenue pour responsable des problèmes survenus après chargement des marchandises lors de la retiraison et ne relevant pas directement de son fait. En particulier, la responsabilité de la SAS JMVB ne saurait être engagée (i) si les produits vendus ont été entreposés ou transportés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, (ii) en cas de non-respect par l’Acheteur des règles applicables au commerce de produits alimentaires de façon générale, (iii) du fait de la détention et/ou de la distribution par l’Acheteur de produits détériorés.

Aussi, l’ensemble des spécifications dont l’Acheteur est à l’origine sont de sa seule responsabilité. L’Acheteur est seul responsable du choix des produits qu’il commande et de leur adéquation avec ses besoins.

En cas d’erreur, de vice caché ou reconnu, notre garantie consiste dans l’échange pur et simple des vins non conformes ou dans leur remboursement contre retour à nos frais, et sous réserve que les vins retournés soient de qualité et de présentation irréprochable. Est exclue toute notion de réparation de préjudice commercial ou financier, de sorte qu’en aucun cas, l’Acheteur ne puisse réclamer d’indemnité pour une cause quelconque, telle que perte d’exploitation, ou de jouissance, trouble commercial, etc.

ARTICLE VII – CONTESTATIONS

Toute contestation de l’Acheteur doit être formulée par écrit et préciser la nature et la quantité des produits, la date d’enlèvement, le numéro et date de facture, le numéro de commande, le numéro de lot, et les références éventuelles du contrat.

ARTICLE VIII – EMBALLAGE – CONDITIONNEMENT

VIII – I / Les emballages, étiquetages et palettisations sont réalisés selon les procédures en vigueur au sein de la SAS JMVB.

Il est rappelé à cet effet :

– que lesdits emballages – à propos desquels l’Acheteur déclare avoir obtenu toutes les précisions nécessaires – sont jugés par l’Acheteur comme aptes à préserver l’intégrité des produits – l’Acheteur déchargeant de ce fait la SAS JMVB de toute poursuite sur ce fondement ;

– que sauf conditions contraires explicitement formulées par la SAS JMVB, les emballages des produits ne sont pas repris par la SAS JMVB, leur coût étant partie intégrante du tarif de vente signifié à l’Acheteur.

La présente clause s’applique dans le cadre de la fourniture des emballages par la SAS JMVB. L’Acheteur qui fournit lui-même lesdits emballages, le fait, à ses frais et sous sa responsabilité exclusive, sous réserve de l’accord préalable de la SAS JMVB.

Dans l’affirmative, la fourniture des emballages par l’Acheteur s’effectue selon les modalités convenues entre les parties.

VIII – II / A l’exportation : La livraison est effectuée dans des emballages adaptés au moyen de transport du pays garantissant une protection suffisante des produits au cours du transport et jusqu’à la livraison conformément aux prescriptions nationales ou internationales concernant les emballages et le marquage des produits concernés. Il appartient à l’Acheteur au moment de la commande d’informer la SAS JMVB des dispositions réglementaires de son pays et de son souhait éventuel d’un emballage et/ou d’un marquage spécifique. Pour le cas où le marquage ou les emballages additionnels demandés entraîneraient des coûts supplémentaires, cette somme sera facturée en sus du prix fixé dans nos offres.

ARTICLE IX – ASSURANCE

Les produits voyagent toujours aux frais, risques et périls de l’Acheteur, à qui il appartient de souscrire toutes assurances permettant de les garantir contre tous dommages pouvant survenir pendant leur acheminement, et ce sauf accord contraire préalable dûment stipulé par écrit par la SAS JMVB. La SAS JMVB déclare qu’elle est assurée pour tous les dommages survenant aux marchandises jusqu’au jour du chargement de la marchandise lors de la retiraison, date figurant sur la commande. L’Acheteur déclare être assuré par une compagnie solvable pour tous les dommages résultant d’une mise en cause de sa responsabilité après chargement.

ARTICLE X – RÉSILIATION DE PLEIN DROIT

En cas d’inexécution d’une de ses obligations essentielles par l’Acheteur, le contrat sera résilié de plein droit au profit de la SAS JMVB sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la partie défaillante. La résiliation prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception même restée infructueuse.

ARTICLE XI – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE

Conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil, la SAS JMVB conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, y compris toutes les pénalités et intérêts divers éventuellement dus à la SAS JMVB.

Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dés l’enlèvement, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Pour toutes ventes à l’étranger (exportation), le transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de dommage susceptibles d’affecter les produits vendus ou d’être occasionnés par lesdits produits, interviendra conformément à l’Incoterms 2010 – Ex-Works (Ex-Cellars) susvisé. De ce fait, l’Acheteur est tenu d’assurer les produits dès que le transfert des risques aura été opéré à son profit. Il devra en outre pratiquer un stockage séparé pour permettre l’identification des produits en cas de contrôle ou de récupération par la SAS JMVB.

Les produits qui seront revendus par l’Acheteur devront l’être obligatoirement pour le compte de la SAS JMVB, les créances nées de cette revente appartenant de plein droit à ce dernier.

ARTICLE XII – FORCE MAJEURE

Si, par suite de cas fortuits ou survenance d’un cas de force majeure, la SAS JMVB était dans l’obligation d’interrompre ses livraisons, l’exécution de ses obligations serait suspendue de plein droit pendant le temps nécessaire, sans indemnité ni dommages et intérêts conformément à l’article 1218 du Code Civil.

Tout événement correspondant à la définition légale de la force majeure ou du cas fortuit sera considéré comme tel ; seront en particulier considérés comme cas de force majeur au titre des présentes Conditions Générales de Ventes, sans que cette liste ne soit limitative :

• les guerres (déclarées ou non), émeutes, actes de terrorismes,
• un cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre,
• les actions concertées du personnel des producteurs ou sous-traitants,
• les épidémies, crises sanitaires,
• l’interruption totale ou partielle des transports ou leur ralentissement,
• la pénurie de matières premières, l’impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, et le défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières,
• les incidents et accidents et toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie du personnel des producteurs,
• les empêchements résultant des dispositions de l’autorité en matière d’importation, de change ou de réglementation économique interne,
• ou tout autre événement indépendant de la volonté de la SAS JMVB.

La force majeure ne suspend pas le paiement des marchandises déjà livrées. La force majeure exclut l’application par l’Acheteur de toutes pénalités de retard et autres dommages et intérêts.

ARTICLE XIII– PÉNALITÉS LOGISIQUES

La SAS JMVB refuse le principe de pénalités forfaitaires et/ou systématiques déterminées à l’avance sans rapport avec le préjudice réel et circonstancié effectivement subi par l’Acheteur.

Aussi, la SAS JMVB se réfère à (i) la Foire aux questions portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques du 11 juillet 2022, publiée par la DGCCRF, et (ii) aux dispositions des articles L.442-1 I 3° et L.441-17 du Code de commerce.

À toutes fins utiles, il est rappelé que les dispositions de l’article L.441-17 du Code de commerce sont d’ordre public.

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des documents émanant de l’Acheteur, aucune pénalité ne sera acceptée par la SAS JMVB, sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.

Les pénalités devront pouvoir être discutées au cas par cas.

Les pénalités sont destinées à réparer un préjudice résultant d’un manquement contractuel et doivent être proportionnées au préjudice subi directement causé par l’inexécution d’engagements contractuels expressément reconnus par la SAS JMVB. Par conséquent, la SAS JMVB refuse la facturation systématique et arbitraire de pénalités qui, par nature, ne sont pas proportionnelles au préjudice éventuellement subi par l’Acheteur. Les demandes de pénalités devront donc s’effectuer sur présentation de justificatifs afin de pouvoir évaluer précisément le montant du préjudice subi par l’Acheteur, ce qui suppose donc un échange préalable de documents.

Par ailleurs, la SAS JMVB doit disposer d’un délai suffisant pour vérifier la pénalité et éventuellement la contester. Dans tous les cas, ce délai ne pourra pas être inférieur à 30 jours, compte tenu de l’organisation de la SAS JMVB.

En aucun cas, l’Acheteur n’est autorisé à appliquer une pénalité de retard d’office et à la déduire de sa facture.

Si la pénalité est contestée par la SAS JMVB, il est rappelé

que la créance n’est donc plus certaine et, à ce titre, une compensation ne pourra pas être mise en place par l’Acheteur. Si la pénalité est acceptée par la SAS JMVB, la compensation légale pourra s’effectuer dans le respect des présentes stipulations.

En tout état de cause, aucune pénalité ne sera acceptée par la SAS JMVB en cas de perturbations des livraisons liées à un événement de force majeure telle que définie à l’article XII, et donc indépendant de la volonté de la SAS JMVB.

ARTICLE XIV – LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. A défaut d’accord amiable, les parties conviennent que tout litige lié à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de la SAS JMVB.

ARTICLE XV – PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITÉ

XV – I / Aucun élément de la relation commerciale existant entre la SAS JMVB et l’Acheteur ne peut permettre à l’Acheteur de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature, la portée et/ou l’origine) détenus et/ou exploités par la SAS JMVB concernant les produits objet de la commande et/ou se rapportant aux dits produits.

L’Acheteur s’engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par la SAS JMVB et à n’entreprendre aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts de la SAS JMVB.

XV – II / Les tarifs, devis, documents commerciaux remis ou envoyés par la SAS JMVB, et plus généralement tout document transmis à l’Acheteur contiennent des informations confidentielles et stratégiques qui sont non seulement protégés au titre du droit de propriété intellectuelle, mais également par le secret des affaires, conformément aux dispositions de l’article L.151-1 et suivants du Code de commerce.

Ils demeurent la propriété de la SAS JMVB et ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque forme que ce soit sans son accord préalable écrit.

Il en va de la responsabilité de l’Acheteur de prendre toutes les mesures nécessaires auprès de son personnel, ses sous-traitants de garantir ce caractère confidentiel.

ARTICLE XVI – DISPOSITIONS FINALES

XVI – I / Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent

être modifiées à tout moment par la SAS JMVB, étant entendu que toute modification sera notifiée au Client par lettre simple ou e-mail dans le délai d’un (1) mois avant sa mise en application.

XVI – II / Ces Conditions Générales de Ventes sont rédigées en Français et en Anglais. En cas de contradiction entre les versions des Conditions Générales de Ventes rédigées en Français et en anglais, la version des Conditions Générales de Ventes rédigée en français prévaudra.