Fondée en 2008, la SAS JMVB est une société de négoce bordelais, spécialisée dans la commercialisation sur le territoire national, au sein de l’Union Européenne et à l’export de vins revendiquant des appellations d’origines protégées, indications géographiques protégées, et de vins sans indication géographique.
La SAS JMVB, négoce de production, s’appuie sur les propriétés de Claire et Renaud Jean – dirigeants de la SAS JMVB – en Bordeaux, Bordeaux Supérieur et Saint-Emilion Grand Cru.
La SAS JMVB développe également son offre en partenariat avec des producteurs locaux en créant, des relations de confiance et de transparence avec ses interlocuteurs.
Dans la relation avec ses clients, la SAS JMVB s’efforce de tout mettre en œuvre afin de respecter trois principes :
- qualité : nous proposons notamment des vins médaillés et disposons d’une offre de services optimale basée sur l’écoute et la flexibilité ;
- réactivité : nous avons pour objectif d’assurer à chaque commande fluidité dans son traitement et rapidité dans sa mise en œuvre ;
- adaptabilité : nous commercialisons nos vins dans de nombreux pays et nous adaptons aux demandes spécifiques.
Article 1 – Identité du vendeur et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de vins proposées sur le site internet : https://jmvb-france.com (ci-après le « Site »).
Le Site est exploité par :
JMVB
Société par actions simplifiée (SAS).
SIREN : 502 146 798
SIRET : 502 146 798 00025
Siège social : 21 ZA du Sauveterrois – 33580 SAUVETERRE DE GUYENNE – France
E-mail :
Téléphone : 05 56 61 00 33
(ci-après « JMVB » ou le « Vendeur »).
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées auprès de consommateurs, personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le Site n’est pas destiné aux achats effectués par des professionnels dans le cadre de leur activité. Les professionnels souhaitant commander des vins auprès de JMVB sont invités à prendre directement contact avec la société afin de connaître les conditions commerciales qui leur sont applicables.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande.
Article 2 – Produits proposés
JMVB propose à la vente des vins et produits associés présentés sur le Site.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit, notamment sa dénomination, son appellation ou indication géographique lorsqu’elle est applicable, son millésime lorsqu’il est applicable, son volume et son degré alcoolique.
Les photographies et illustrations présentées sur le Site sont fournies à titre illustratif. JMVB s’efforce de présenter les produits de manière fidèle, mais certaines caractéristiques visuelles, notamment les étiquettes ou conditionnements, peuvent évoluer.
Lorsque le millésime constitue une caractéristique expressément indiquée dans la fiche produit, JMVB s’efforce de livrer le millésime commandé. En cas d’indisponibilité exceptionnelle du millésime commandé, JMVB informera le Client et ne procédera à une substitution qu’avec son accord lorsque celui-ci est nécessaire.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande et sont ajoutés au prix des produits, sauf indication contraire.
JMVB peut modifier ses prix à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà valablement conclues.
Les offres promotionnelles sont valables pendant leur période de validité et dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Vente de boissons alcooliques – Protection des mineurs
Les produits proposés sur le Site étant des boissons alcooliques, leur vente est soumise aux dispositions du Code de la santé publique.
La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. La personne qui délivre la boisson doit exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. Légifrance
En conséquence, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans pour commander des produits alcooliques sur le Site.
Le Client déclare, lors de la commande, être majeur.
JMVB peut demander au Client de justifier de sa majorité au moyen d’un document officiel.
Le transporteur chargé de la livraison peut également procéder à une vérification de l’âge du destinataire lorsque cette vérification est prévue dans les conditions de livraison.
En cas de doute sur l’âge du Client ou du destinataire, ou en l’absence de justificatif permettant d’établir la majorité lorsque celui-ci est demandé, JMVB ou le transporteur peut refuser la remise de la commande.
Aucune boisson alcoolique ne sera remise à une personne mineure.
La vente à distance de boissons alcooliques est considérée comme une vente à emporter au sens du Code de la santé publique. Légifrance
JMVB exerce son activité dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la vente à emporter de boissons alcooliques.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, le Client peut vérifier le contenu de celle-ci, son prix total, les frais de livraison et ses coordonnées, et corriger toute éventuelle erreur.
La validation définitive de la commande implique l’obligation pour le Client de payer le prix indiqué.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant de valider sa commande.
La commande est définitivement enregistrée après validation du paiement, sous réserve de l’acceptation du paiement par le prestataire concerné.
Un accusé de réception de la commande est envoyé au Client à l’adresse électronique communiquée lors de la commande.
JMVB se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de :
- suspicion de fraude ;
- problème ou refus de paiement ;
- indisponibilité exceptionnelle d’un produit ;
- impossibilité de livrer à l’adresse indiquée ;
- impossibilité de vérifier la majorité du Client ou du destinataire ;
- commande manifestement anormale ou contraire aux présentes CGV.
Article 6 – Conclusion du contrat et preuve
Le contrat de vente est conclu lorsque le Client valide définitivement sa commande après avoir vérifié son contenu et procédé au paiement.
JMVB adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique.
Les données enregistrées par le Site, JMVB et/ou ses prestataires constituent la preuve des transactions intervenues avec le Client, sous réserve de la preuve contraire.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le Site au moment de la commande.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés au moyen d’un système sécurisé fourni par un prestataire de paiement.
En cas de refus du paiement, la commande ne peut être définitivement validée.
En cas d’annulation d’une commande déjà payée, les sommes correspondantes sont remboursées au Client dans les meilleurs délais.
Article 8 – Livraison
JMVB livre les commandes en France, selon les zones effectivement desservies par les transporteurs proposés sur le Site.
Le transporteur et les modalités de livraison sont déterminés en fonction notamment de la destination et de la quantité commandée.
Le délai habituel de livraison est d’environ dix (10) jours, sous réserve des particularités liées à la destination, à la quantité commandée, au transporteur sélectionné et aux éventuelles circonstances exceptionnelles.
Le délai ou la date de livraison applicable à la commande est indiqué au Client avant la validation de celle-ci.
En tout état de cause, à défaut d’indication ou d’accord sur une date ou un délai plus précis, JMVB livre le bien au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions légales, de mettre JMVB en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai.
Article 9 – Livraison et vérification de majorité
Compte tenu de la nature alcoolique des produits vendus, le Client doit s’assurer que le destinataire de la commande est majeur et en mesure, si nécessaire, de justifier de son âge.
Le transporteur peut refuser la remise de la commande lorsque les conditions permettant de vérifier la majorité du destinataire ne sont pas réunies.
Un refus de livraison résultant de l’impossibilité de vérifier la majorité du destinataire ne constitue pas un manquement de JMVB à son obligation de livraison.
Les modalités de retour, de nouvelle présentation ou de remboursement sont alors déterminées selon les circonstances et les dispositions légales applicables.
Article 10 – Réception de la commande
Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis lors de sa livraison.
En cas de colis endommagé, le Client est invité à formuler des réserves auprès du transporteur et à contacter JMVB dans les meilleurs délais.
En cas de bouteille cassée, de produit manquant, de produit endommagé ou de produit ne correspondant pas à la commande, le Client est invité à contacter JMVB en précisant son numéro de commande et, si nécessaire, en joignant des photographies.
Ces démarches permettent de faciliter le traitement de la réclamation et ne privent pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.
Article 11 – Transfert des risques
Conformément au Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par JMVB, prend physiquement possession du bien.
Lorsque le Client choisit un transporteur autre que celui proposé par JMVB, les risques sont transférés dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour les ventes de biens, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou du dernier lot ou de la dernière pièce.
Le Client peut exercer son droit de rétractation directement en ligne grâce à la fonctionnalité dédiée mise gratuitement à sa disposition sur le Site.
Cette fonctionnalité est accessible pendant toute la durée du délai de rétractation et permet notamment au Client :
- d’identifier la commande concernée ;
- de transmettre sa déclaration de rétractation ;
- de confirmer sa demande ;
- de recevoir un accusé de réception sur un support durable.
La fonctionnalité est identifiée de manière lisible par une formule telle que « Renoncer au contrat ici », conformément aux dispositions réglementaires applicables.
La confirmation de la demande est identifiée par une formule telle que « Confirmer la rétractation ».
Ces exigences résultent notamment des articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation, applicables depuis le 19 juin 2026. Légifrance+1
Le Client peut également exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Article 13 – Retour des bouteilles en cas de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client renvoie les produits à l’adresse suivante :
JMVB
21 ZA du Sauveterrois
33580 SAUVETERRE DE GUYENNE – France
Le Client doit retourner les produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque JMVB accepte de les prendre à sa charge ou n’a pas préalablement informé le Client qu’ils lui incombaient.
Les bouteilles doivent être retournées dans des conditions permettant d’éviter leur casse ou leur détérioration pendant le transport.
Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Article 14 – Remboursement en cas de rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, JMVB rembourse au Client l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient dans les délais prévus par le Code de la consommation.
Pour les ventes de biens, JMVB peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.
Article 15 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Notamment, il ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Le seul fait qu’un produit soit une boisson alcoolique ou du vin ne constitue pas, à lui seul, une exclusion automatique du droit de rétractation.
Lorsqu’un vin vendu sur le Site n’entre pas dans l’une des exceptions légales, le Client bénéficie donc du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Article 16 – Garanties légales
Les produits vendus par JMVB bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi.
Garantie des vices cachés
Le Client peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par JMVB.
Article 17 – Réclamations et service client
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter JMVB :
JMVB
21 ZA du Sauveterrois
33580 SAUVETERRE DE GUYENNE – France
E-mail :
Téléphone : 05 56 61 00 33
Le Client est invité à indiquer son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.
Article 18 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à JMVB et en l’absence de réponse satisfaisante ou en cas d’absence de réponse dans le délai légal, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève JMVB.
Le médiateur désigné par JMVB est :
SAS MEDIATION SOLUTION
222 Chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
France
Site internet du médiateur : https://sasmediationsolution-conso.fr
Adresse électronique du médiateur :
Le Client peut saisir le médiateur dans les conditions et selon les modalités prévues par celui-ci.
Les informations relatives au médiateur doivent également être rendues accessibles sur le Site conformément à la réglementation applicable.
Article 19 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la navigation et de la commande sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions françaises applicables.
Les finalités du traitement, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires des données et les droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Le Client dispose notamment, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter :
Article 20 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Site, notamment les textes, photographies, images, logos, marques, graphismes, vidéos, bases de données et logiciels, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable du titulaire des droits est interdite.
Article 21 – Archivage et preuve
JMVB conserve les contrats conclus avec ses Clients dans les conditions et pendant les durées prévues par la réglementation applicable.
Le Client peut demander l’accès aux documents contractuels le concernant dans les conditions prévues par la loi.
Les données informatiques, courriers électroniques, confirmations de commande, factures et enregistrements de paiement constituent des éléments de preuve des communications, commandes et transactions intervenues entre JMVB et le Client, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 22 – Force majeure
JMVB ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.
Sont notamment susceptibles d’être concernés les événements échappant raisonnablement au contrôle de JMVB et empêchant ou retardant l’exécution de ses obligations.
Article 23 – Modification des CGV
JMVB peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de la réglementation, de ses produits, de ses services ou du fonctionnement du Site.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client lors de la validation de cette commande.
Article 24 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à contacter préalablement JMVB afin de rechercher une solution amiable.
Le Client peut également recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article 18 des présentes CGV.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
JMVB
21 ZA du Sauveterrois
33580 SAUVETERRE DE GUYENNE – France
05 56 61 00 33
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
• Commande n° : ______________________
• Commandé le : ______________________
• Reçu le : ___________________________
• Produit(s) concerné(s) : ______________________________
• Nom du consommateur : ______________________________
• Adresse du consommateur : ___________________________
• Adresse électronique : _______________________________
Date : ______________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs.
